Article 1 – Mentions légales

Ce site de réservation est proposé et exploité par la société Time To Bar, société par actions simplifiées au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 943 359 851, dont le siège social est situé 37 Rue des Longs Prés 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.

Mail: contact@timetobar.com – Téléphone: 07 56 95 73 37 – Numéro individuel d’identification à la TVA FR 969 433 598 51

Responsable de publication : L&A Holding & Gabriella Holding en leur qualité de dirigeant de la société Time To Bar

Article 2. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes et expressions auront le sens qui leur est naturellement attribué, sauf s’ils sont expressément définis ci-après ou si le contexte le requiert autrement :

• “client” ou “utilisateur” ou “vous” ou “organisateur” désigne la personne physique ou morale qui utilise la plateforme pour faire une recherche d’établissement et/ou d’un prestataire de service et fait une demande de réservation ou de devis auprès de ces derniers ;
• “établissement” désigne tout établissement référencé sur le site ;
• “événement” désigne l’événement, objet de la réservation ou de la demande de devis réalisée à partir du site ;
• “prestataires” désigne les prestataires de services référencés sur le site ;
• “professionnel” désigne collectivement les établissements et les prestataires ;
• “réservation” désigne les réservations et privatisations faite par le client sur le présent site ;
• “site” ou “plateforme” désigne le présent site internet ;
• “Timetobar.com” ou “Time To Bar” désigne la société Time To Bar telle que désignée à l’article 3.

Article 3. Objet

Les présentes conditions générales (CGU) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la demande de réservation ou de devis faite par le client auprès des professionnels, par l’intermédiaire du site.

A ce titre, Time To Bar agit exclusivement comme un intermédiaire dans le cadre de la réservation des prestataires et l’organisation des événements par les clients.

Article 4. Données personnelles

Time To Bar est extrêmement attachés au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Nos pratiques sont détaillées dans notre Politique de données personnelles, que vous pouvez trouver ici (www.timetobar.com/protectiondesdonnées).

En utilisant le site, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Time To Bar, conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de données personnelles.

Vous pouvez exercer vos droits sur vos données à caractère personnel en envoyant un email à privacy@timetobar.com.

Article 5. Services proposés

Les services proposés par Time To Bar, via la plateforme Time To Bar, consistent en la mise en relation gratuite entre les clients et les professionnels dans le cadre de l’organisation d’un évènement.

Les conditions d’exécution des réservations et des prestations offertes par les professionnels sont déterminées librement entre le client et les professionnels avec lesquels il est mis en relation.

Seuls les professionnels sont responsables des événements organisés.

La plateforme permet aux clients les fonctionnalités suivantes :

• l’accès aux fiches descriptives des professionnels ;
• l’accès aux éventuelles promotions négociées par Time To Bar ;
• la demande de devis auprès d’établissements référencés ;
• la réservation de prestations ou la privatisation auprès d’établissements référencés ;

Time To Bar agit comme intermédiaire de services et n’est en aucun cas mandataire des clients.

Le site Time To Bar permet au client, si et seulement s’il réserve par le biais du site, de bénéficier d’offres proposées par les prestataires et établissements référencés sur le site Time To Bar. Tous les établissements ne proposent pas d’offres promotionnelles.

Article 6. Relation contractuelle entre les professionnels et Time To Bar

Timetobar.com et la société Time To Bar sont juridiquement distincts des professionnels référencés sur le site. Timetobar.com et la société Time To Bar exercent en toute indépendance leur activité. Il n’existe aucun lien de subordination ou de sous-traitance entre Time To Bar et les professionnels.

Time To Bar a pour unique obligation de référencer les professionnels sur le site. Time To Bar s’engage à mettre en œuvre tous ses moyens, sans être soumis à une quelconque obligation de résultat, pour accomplir sa mission d’apporteur d’affaires découlant de ce référencement.

En revanche, ce référencement ne constitue pas pour Time To Bar :

• un engagement d’apporter un nombre minimum de réservations ou un minimum de chiffre d’affaires ;
• une garantie consentie en faveur du professionnel ni sur la venue des clients et/ou de tout ou partie de leurs invités, ni sur un minimum de consommation de la part de ceux-ci.

Time To Bar ne saurait être tenu responsable des dommages qui résulteraient :

• du fait d’un client ou de ses invités, tel que les dégradations, les défauts de paiement, etc ;
• de l’absence de demande de réservation, de devis, ou de réservation ferme ;
• de l’absence de conversion de demande de réservation ou de devis en réservation ferme ;
• d’un cas de force majeure.

Time To Bar ne peut être tenue responsable si les informations fournies par les professionnels et mises en ligne à la demande de ces derniers sont erronées ou incomplètes.

Article 7. Conditions de rémunération de Time To Bar

Le référencement des professionnels sur le site donne lieu au paiement, par ces derniers à Time To Bar, selon le cas :

• de commission sur les réservations des clients ;
• d’un abonnement mensuel.

Article 8. Modalités de référencement des établissements

Time To Bar donne accès à une sélection d’établissements et de prestations proposés par des sociétés tierces.

Le classement des renvois vers les établissements est défini discrétionnairement par Time To Bar en fonction des critères de clients et des avis, indépendamment de toute rémunération qui sont éventuellement versées par les professionnels.

Le client est informé que les professionnels sont liés contractuellement à Time To Bar.

En vertu du décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017, pris en application de la Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, Time To Bar informe le client que :

• les professionnels ont accepté :
  • d’utiliser le site pour obtenir de la visibilité auprès de clients ;
  • le mode de fonctionnement du site.

• Time To Bar se réserve le droit de déréférencer un professionnel :
  • qui ne satisferait plus aux conditions de référencement ;
  • qui ne respecterait pas ses obligations contractuelles ;
  • qui ferait l’objet d’une ou plusieurs plaintes avérées de la part des clients.

Aucun lien capitalistique n’existe entre Time To Bar et les professionnels référencés, pouvant avoir une incidence sur le référencement ou le classement.

Le client reconnaît que les résultats des recherches sur le site apparaissent de manière lisible et aisément accessible.

Par ailleurs, le client reconnaît que le critère de classement lui permet d’apprécier pleinement la loyauté de l’algorithme de classement/référencement.

Toutes les sociétés tierces référencés rémunèrent Time To Bar conformément aux condition générales de vente.

Article 9. Conditions d’accès

Pour accéder au site, les clients doivent se rendre à l’adresse suivante www.timetobar.com, via un accès internet. L’accès au site est libre et gratuit 24h/24 et 7 jours/7.

Time To Bar pourra sans préavis, ni indemnité, fermer temporairement ou définitivement le site pour effectuer des mises à jour, opérations de maintenance, ou toute modification qu’il estimera nécessaire. Time To Bar n’est pas responsable des dommages qui pourraient résulter de ces changements ou de l’indisponibilité du site.

Aucune création de compte n’est requise pour l’utilisation du site.

Afin de bénéficier des fonctionnalités du site, le client doit uniquement remplir, préalablement à sa réservation, un formulaire, accessible sur le site. Le client doit notamment indiquer une adresse électronique valide qui permettra l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de sa demande.

Le client pourra accéder aux données le concernant selon les modalités prévues dans la Politique de Protection des données disponible à l’adresse www.timetobar.com/protectiondesdonnées.

Afin de respecter les obligations légales relatives à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, Time To Bar se réserve la possibilité de conserver certains éléments d’identification et une copie de certains des contenus mis en ligne par les utilisateurs.

La durée de conservation de ces données est d’un an à compter, selon les données du jour de l’opération contribuant à la création d’un contenu.

Article 10. Réservation

Article 10.1 Procédure de réservation

Le client reconnaît avoir obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en ligne, en parfaite connaissance de cause.

La réservation est réputée formée dès la réception de la confirmation de prise en compte de la demande, telle que définie ci-après.

Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter de bonne foi les informations demandées sur le formulaire de réservation.

Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.

Le client est seul responsable de son choix de professionnel et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de Time To Bar ne peut être recherchée à cet égard.

La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue de la procédure de réservation qui comprend notamment les étapes suivantes :

• recherche d’un professionnel sur le site ;
• demande éventuelle d’un devis ;
• sélection “définitive” d’un professionnel ;
• sélection des prestations fournies par le professionnel ;
• renseignement du formulaire de coordonnées du client ;
• vérification du détail de la réservation ;
• consultation et acceptation des conditions générales avant la validation de la réservation ;
• validation de la réservation par le client ;
• confirmation écrite de la réservation.

Article 10.2 Confirmation de prise en compte de la demande de réservation ou de devis

En cas de validation d’une demande réservation ou demande de devis, le client reçoit immédiatement de Time To Bar un courrier électronique lui confirmant la prise en compte de sa demande par le professionnel et récapitulant les détails de la réservation ou du devis et des conditions y afférents.

Article 10.3 Délais de traitement des demandes et confirmation de réservation

Time To Bar mettra tout en œuvre pour répondre aux demandes des clients dans les délais suivants :

• pour toute demande de réservation pour un groupe de moins de 15 personnes :

Time To Bar transmettra la demande de réservation au professionnel et, selon sa réponse, dans un délai de 2 heures :

• le client recevra un mail de confirmation de sa réservation indiquant le détail et éventuellement l’obligation de déposer un chèque de caution à l’établissement ;

• le client sera notifié par mail du refus du professionnel et sera rappelé par les services de Time To Bar.

• pour toute demande de réservation pour un groupe de 15 personnes ou plus :

Time To Bar transmettra la demande de réservation au professionnel et, selon sa réponse, dans un délai de 4 heures :

• le client recevra un mail de confirmation de sa réservation indiquant le détail et éventuellement l’obligation de déposer un chèque de caution à l’établissement ;
• le client sera notifié par mail du refus du professionnel et sera rappelé par les services de Time To Bar.

• pour toute demande de devis, Time To Bar transmettra la demande au professionnel et, selon sa réponse, transmettra au client un devis dans un délai de 24 heures.

Le client pourra alors accepter le devis et former une demande de réservation.

Le client sera informé de toute obligation, à la demande du professionnel, de déposer un chèque de caution ou de verser un dépôt de garantie. Le cas échéant, la réservation ne pourra être considérée comme définitive par le professionnel que lorsque le dépôt de garantie sera versé ou le chèque de caution déposé.

Article 10.4 Annulation ou modification du fait du client

Toute modification ou annulation de la réservation devra être effectuée via le lien internet transmis par Time To Bar dans le mail de confirmation de la réservation.

Toute demande d’annulation devra être formée au plus tard 48 heures avant l’événement (sauf délai particulier dont sera informé le client).

Dans l’hypothèse où le client et ses invités ne se rendraient pas dans l’établissement le jour de la réservation, sans annulation préalable, le dépôt de garantie ou le chèque de caution sera encaissé par le professionnel.

Aucun remboursement ne sera accordé de ce fait.

Time To Bar n’offre aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, au client ou au professionnel.

Article 10.5 Prix

L’accès au site, les demandes de réservation ou de devis sont gratuites.

Les consommations le jour de l’évènement et les éventuelles prestations complémentaires demandées à l’établissement et/ou au professionnel concerné, sont payantes dans les conditions décrites ci-dessous.

Le prix des éventuels services complémentaires demandés par le client sont indiqués avant et lors de la réservation.

Le prix des consommations et des éventuels services complémentaires demandés par le client et ses invités le jour de l’événement, sont précisés sur les fiches des professionnels.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA le jour de l’évènement sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

Article 10.6 Modalités de paiement

Chaque professionnel définit sa politique de dépôt de garantie en ce compris le montant de la caution. Elle peut être consultée par le client à partir de la fiche du professionnel disponible sur le site ou en contactant directement le professionnel.

Le client doit se présenter à l’établissement pour déposer un éventuel dépôt de garantie ou chèque de caution, demandé par le professionnel.

L’établissement pourra également demander de présenter une pièce d’identité.

Sauf précisions contraire du professionnel, le paiement des sommes correspondant aux prestations et consommations sur place, le jour de l’événement, peut intervenir par tout moyen à cette même date.

Article 11. Avis sur les professionnels

Après l’organisation d’un événement, Time To Bar proposera au client un questionnaire leur permettant de faire part de leur avis sur le professionnel choisi, qui sera dans ce cas publié sur la fiche descriptive du professionnel, l’organisation de l’événement et le site Time To Bar.

Chaque client dispose d’un délai de dix jours à compter du jour de l’évènement pour laisser son avis.

En cas d’avis négatif à l’égard d’un professionnel, celui-ci dispose de la faculté d’y répondre et ce dans un délai de trente jours suivants la publication de l’avis.

Les avis peuvent faire l’objet d’un contrôle tel que défini à l’article 13.

Article 12. Droit de rétractation

Le client accepte les présentes conditions générales et renonce expressément à son droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation ; la mise en relation entre les clients et les professionnels étant exécuté avant l’expiration du délai de rétractation.

Article 13. Contenu publié sur le site

Time To Bar assume uniquement le rôle de prestataire d’hébergement au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Time To Bar n’est pas astreint à une obligation générale de surveillance et n’est soumis à aucune obligation de surveiller, modérer ou contrôler les « publications » sur le site et n’intervient pas directement sur les contenus.

Les « publications » sont réalisées sous la seule responsabilité des personnes qui en sont à l’origine, qui sont seules responsables de leur contenu.

Time To Bar peut néanmoins modérer les « publications » réalisées et/ou les supprimer sans délai ni indemnité, notamment lorsque :

• un contenu est illicite
• un contenu ne respecte pas les présentes conditions générales

Les “publications” comprennent notamment les avis.

Chaque avis négatif fait l’objet d’une revue par Time To Bar avant publication.

Chaque publication signalée par les clients fait l’objet d’un contrôle par Time To Bar.

Le signalement est réalisé en écrivant un courriel à l’adresse contact@timetobar.com, dans lequel le client pourra indiquer le motif du signalement.

Dans le cas ou Time To Bar estime que les “publications” sont contraires à la loi, aux présentes conditions générales ou ne sont pas justifiées, Time To Bar pourra prendre les mesures qu’elle estime les plus adaptées à la situation et notamment revoir manuellement les avis.

En cas de refus de publication ou retrait d’un avis laissé par un client, Time To Bar adresse un email à ce dernier l’en informant ainsi que du motif.

Time To Bar ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait du contrôle des “publications”.

Time To Bar ne garantit pas une exhaustivité des contrôles.

Article 14. Engagements des clients

Le client déclare être âgé de plus de 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique pour accéder et utiliser le site.

Le client déclare avoir vérifié que sa configuration informatique est en parfait état de fonctionnement.

En utilisant le site Time To Bar, le client s’engage à :

• ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur le site aucun contenu contraire à la loi, aux textes réglementaires, aux finalités du site, de nature à porter atteinte aux droits de Time To Bar ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
• ne pas utiliser le site à des fins commerciales ou lucratives ;
• ne transmettre à Time To Bar, aux professionnels ou aux autres clients utilisant le site aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
• ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Time To Bar ;
• vous conformer aux présentes.

Lors des évènements, le client s’engage à :

• adopter un comportement convenable au cours de l’évènement ;
• respecter les professionnels et les locaux ;
• tenir informés sans délai les professionnels en cas d’empêchement ou de changement ;
• ne pas apporter aux événements, sauf accord de l’établissement, de la nourriture ou des boissons, aucun objet, marchandise, substance, animal dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur.

Le client garantit Time To Bar contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de toute personne invoquant un préjudice du fait des actes, comportements et propos du client et prendra à sa charge les frais engagés par Time To Bar pour assurer sa défense et les éventuelles condamnations.

Dans le cas où le client aurait procédé à la réservation auprès d’un ou plusieurs professionnels pour le compte de tiers, ce client se porte fort du respect par ce tiers des stipulations du présent article et, de façon générale, des présentes conditions générales et des documents auxquelles elles renvoient.

Article 15. Responsabilité de Time To Bar

Time To Bar ne saurait être tenu responsable :

• des perturbations d’utilisation du site ;
• des contenus publiés par les clients ou les professionnels sur la plateforme ;
• des contenus publiés sur les sites des professionnels, dont il est fait référence sur le site ;
• des dommages qui résulteraient du fait d’un client ou de ses invités, ou des défauts de paiement ;
• de l’absence de demande réservation ou de devis.

Time To Bar ne saurait garantir l’exactitude des informations diffusées sur le site.

Il est rappelé que Time To Bar a pour unique rôle la mise en relation, Time To Bar n’est donc pas partie aux accords conclus entre le client et les professionnels.

Time To Bar ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation ou de la mauvaise organisation d’un évènement.

Les clients et les professionnels agissent sous leur seule et entière responsabilité, conformément aux dispositions du Code Civil relatives.

Article 16. Réclamations

Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations par un professionnel peut être portée à la connaissance de Time To Bar à l’adresse reclamations@timetobar.com, qui prendra en compte ce retour d’expérience.

Il est rappelé que les professionnels sont des entités juridiquement distinctes de la société Time To Bar et sont en conséquence seuls responsables envers les clients d’éventuels dommages.

En cas de contentieux, le client accepte de s’adresser exclusivement à la société exploitante de l’établissement dans lequel il a organisé un évènement.

Article 17. Modification des conditions générales d’utilisation

Time To Bar se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales ainsi que tous les documents auxquelles elles renvoient. Les conditions générales modifiées s’appliquent aux réservations passées postérieurement à leur mise en ligne.

Article 18. Propriété de Time To Bar

Les marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos, chartes graphiques, logiciels, bases de données ou tout autre élément appartenant à Time To Bar sont sa propriété exclusive ou celle de tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de Time To Bar est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 19. Assurance

Time To Bar atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présentes.

Les coordonnées de la compagnie d’assurance sont les suivantes :

SOGESSUR

17 bis place des Reflets

92919 Paris La Défense

Article 20. Force majeure

Les dispositions de l’article 1218 du Code Civil (dans sa version applicable à la date figurant en début d’acte) sont applicables aux Conditions Générales d’Utilisation.

Si le cas de force majeure se déroule pendant une période supérieure à deux mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet  et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

Article 21. Engagements généraux des parties

Les parties déclarent sincères les présents engagements et déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations de parfaite bonne foi.

Article 22. Stipulations générales

Les présentes, ainsi que tous les documents auxquelles elles renvoient, expriment l’intégralité des obligations des parties l’une à l’égard de l’autre.

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.

Chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, engagements, prestations, produits et personnels.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 23. Loi applicable

Les présentes sont régies par la loi française, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Article 24. Règlement des litiges

Le client peut présenter, le cas échéant, ses réclamations relatives au site ou aux équipes de Time To Bar via l’adresse suivante : réclamations@timetobar.com.